Avril 2008
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS: Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
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Janvier 2008
POUVOIR D'ACHAT: Intervention de Muguette DINI sur le Projet de Loi pour le pouvoir d'achat.
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Janvier 2008
FORMATION PROFESSIONNELLE: Intervention de Muguette DINI sur l'avenir de la formation professionnelle en France.
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) ) ) Juin 2008 : Mixité scolaire, sortir du cafouillage et en tirer les leçons

« Grave remise en cause de la mixité scolaire », « atteinte au principe de laïcité », « volonté  de reconfessionnalisation de la société française »… : tout a été dit sur un projet de loi transposant cinq directives anti-discriminations, récemment adopté par le Parlement et dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure au Sénat.

La mixité scolaire est un héritage politique trop précieux pour être livré aux jugements approximatifs et aux débats mal informés. Essayons donc, sans arrogance et sans démagogie, de poser clairement les termes de la discussion.

La directive 2004/113 interdit les discriminations fondées sur le sexe « dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ». Son article 3 précise qu’elle « ne s’applique ni au contenu des médias et de la publicité ni à l’éducation ». Le Gouvernement a donc transposé cet article en prévoyant que l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe n’empêche pas « d’organiser des enseignements en regroupant des élèves en fonction de leur sexe ».

C’est là que commence le malentendu, qui a permis à certains de monter tambours battants sur une scène médiatique ravie d’accueillir un combat frontal : voilà l’opposition qui fait semblant de croire que la mixité scolaire est en danger, et voici le Gouvernement qui veut persuader tout le monde que sa transposition n’est pas maladroite. L’opposition est contente de s’opposer, le Gouvernement est fier de résister, mais le débat de fond n’avance pas et le texte finalement adopté n’est pas le meilleur.

En réalité, la transposition du Gouvernement était inutilement provocatrice et techniquement injustifiée. La Cour de Justice des Communautés européennes considère, en effet, que seuls les établissements majoritairement financés par des fonds privés sont assimilables à des « services ». Seuls ces établissements, c’est-à-dire en France, les établissements privés hors contrat, entraient donc dans le champ du projet de loi et risquaient de se voir condamner pour discrimination en continuant de proposer des classes séparées. Au lieu d’une dérogation générale, il aurait donc simplement suffit de préciser que l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans la fourniture de biens et services ne s’oppose pas à ce que les établissements privés hors contrat organisent des classes unisexes, ce que personne n’aurait contesté.

Mais le Gouvernement, sur ce point comme sur d’autres, n’a pas voulu écouter les inquiétudes bienveillantes de sa majorité, faisant le bonheur d’une opposition qui n’a eu qu’à exploiter des maladresses pourtant évitables.

Au final, la France vient d’adopter une petite régression symbolique, puisque nous passons de la simple possibilité d’organiser des classes séparées dans l’enseignement, qui est l’état actuel du droit, à l’interdiction d’interdire de telles classes, qui est désormais posée par le projet de loi.

Dans les faits, la nouvelle loi ne changera rien de fondamental, et il faut tout ignorer des textes déjà en vigueur pour la présenter comme une atteinte à la mixité scolaire. Mais, à la radio, à la télévision, dans plusieurs journaux, le Gouvernement et sa majorité ont été injustement accusés de préparer un retour à l’école unisexe et de promouvoir une prétendue vision religieuse de l’éducation.

Le Gouvernement s’affaiblit quand il n’écoute pas et que la majorité travaille mal quand elle est docile. L’exécutif ne peut être fort que si le Parlement n’est pas faible.

) ) ) Mai 2008 : Logements d’habitation en zone agricole

Lors de la séance des questions orales, Muguette DINI, Sénatrice UC-UDF du Rhône, a interrogé Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche, sur l’autorisation de construire des logements d’habitation en zone agricole.

Elle a rappelé qu’aux termes du code de l’urbanisme, les bâtiments d’habitation ne peuvent être construits en zone agricole que si la présence de l’agriculteur est nécessaire sur l’exploitation.

Muguette DINI a regretté que, dans le département du Rhône, principalement au niveau des espaces agricoles et naturels périurbains, les exploitants maraîchers et fruitiers se voyaient refuser la possibilité de construire leur logement sur leur exploitation.

« Pour la DDE du Rhône, seule la présence de l’éleveur s’avère nécessaire sur son exploitation. Les élus locaux jugent une telle position incohérente. Pour beaucoup d’exploitants agricoles, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole cohérent » a-t-elle indiqué à Michel BARNIER.

Enfin, la Sénatrice UC-UDF du Rhône a demandé au Ministre de l’agriculture des précisions sur les critères pris en compte pour apprécier la notion de « nécessité ».

Dans sa réponse, Michel BARNIER a reconnu l’importance d’un « examen au cas par cas des demandes », d’une « démarche pragmatique » et indiqué qu’il le rappellerait aux DDE et DDA.

Muguette DINI a, pour sa part, insisté sur l’indispensable collaboration des DDE avec les DDA, les élus locaux et les chambres d’agriculture.